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L’actualité jurisprudentielle récente du Cabinet
Les marques CHAMPOMY ne portent pas atteinte à l’appellation d’origine contrôlée CHAMPAGNE
Par un arrêt du 7 novembre 2007 (publié au PIBD n° 867, III, 79), la Cour d’Appel de Paris a considéré que les marques CHAMPOMY de la société Schweppes International Limited ne portaient pas atteinte à l’appellation d’origine contrôlée CHAMPAGNE, confirmant ainsi le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 mai 2006. Un pourvoi a été formé par le CIVC et l’INAO à l’encontre de cette décision.
Epuisement des droits sur la marque : la preuve de l’origine licite repose sur le défendeur à l’action en contrefaçon
Par un arrêt du 26 février 2008 (publié au PIBD n° 873, III, 280), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au défendeur à l’action en contrefaçon, qui invoque la théorie de l’épuisement des droits, de rapporter la preuve de l’origine licite des produits en cause, c’est-à-dire de leur première mise en circulation dans l’Espace Economique Européen avec l’autorisation du propriétaire de la marque – en l’espèce, Nike.
Les dénominations “Nike Free” et “Free Nike Trainer” ne constituent pas la contrefaçon de la marque semi-figurative FREE
Par un arrêt du 16 janvier 2008 (publié au PIBD n°871, III, 227), la Cour d’Appel de Paris a jugé que l’utilisation par la société Nike des dénominations “Nike Free” et “Free Nike Trainer” ne constitue pas la contrefaçon de la marque semi-figurative FREE, retenant que cette dénomination ne possédait pas un pouvoir attractif fort et que Nike l’utilisait en association avec ses marques notoires NIKE et SWOOSH. |
